Article 4
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en euros) Emplois relevant du groupe I 3 040 Emplois relevant du groupe II 2 680 Emplois relevant du groupe III 2 340 Emplois relevant du groupe IV 2 000