Article 6
Pour les aides de l'Etat, peuvent bénéficier d'une subvention, sous réserve qu'ils remplissent les critères de définition des « petites et moyennes entreprises » énoncés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé : - les agriculteurs personnes physiques ou morales ; - les établissements de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche détenant une exploitation agricole ; - les structures collectives exerçant une activité agricole et portant un projet reconnu en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ; - les coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA) ; - d'autres structures collectives exerçant une activité agricole et composées uniquement d'agriculteurs. Sur la base de cette liste, le préfet de région ou le préfet dans les DOM précise les demandeurs éligibles aux aides de l'Etat.