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ARRÊTÉ du 10 août 2015 Article 3

Article 3

1° Le programme et les modalités des enseignements sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et peuvent comporter des enseignements à distance utilisant les diverses technologies de l'information ; 2° Le programme comporte notamment les matières suivantes : a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; b) Méthodologie d'enquête ; moyens d'investigation ; suites aux contrôles ; c) Disciplines juridiques dont le droit pénal et la procédure pénale, le droit des contrats, le droit commercial, le droit administratif et l'organisation administrative ; d) Disciplines économiques et techniques comptables et de gestion ; e) Disciplines scientifiques et technologiques appliquées à l'agroalimentaire et aux produits non alimentaires ; f) Applications informatiques.

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