Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L343-6

Article L343-6

Les déportés et internés politiques ou leurs ayants cause bénéficiant des dispositions du présent chapitre peuvent opter pour le titre de déporté ou d'interné résistants s'ils remplissent les conditions prévues au chapitre II du présent titre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.