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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L251-4

Article L251-4

Les invalides bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 peuvent demander, pour la tierce personne à laquelle ils sont obligés de recourir, la délivrance d'une carte spéciale de priorité dont le modèle et les modalités d'attribution sont déterminés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Cette carte, pour être valable, doit être présentée avec la carte d'invalidité correspondante.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

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