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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L251-3

Article L251-3

Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux commerces. La carte d'invalidité attribuée aux aveugles porte la mention " Cécité ".

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

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