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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L242-6

Article L242-6

Le militaire suit le stage mentionné à l'article L. 242-5 en position de détachement dans les conditions mentionnées à l'article L. 4139-4 du code de la défense. Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

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