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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article D141-10

Article D141-10

Le montant de la majoration pour enfant à charge mentionnée à l'article L. 141-23 est fixé à 120 points d'indice par enfant. Ce montant est porté à 160 points d'indice par enfant à partir du troisième. Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assumée par une ou des personnes autres que le conjoint ou partenaire survivant, la majoration est versée à cette ou ces personnes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.

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