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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article D311-25

Article D311-25

La carte est établie sur justification de l'identité du demandeur et remise de la photographie mentionnée à l'article D. 311-23 auprès du service de l'Office national mentionné à l'article R. 347-4, après vérification de ses services militaires ou civils en temps de guerre ou en opérations extérieures. La carte peut être transmise à l'intéressé par l'intermédiaire du maire de sa résidence.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant

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