Article D343-12
Outre les cas prévus aux articles R. 343-3, R. 343-4 et R. 343-6, l'avis de la commission nationale est obligatoire dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 343-3 et en cas de proposition de rejet de la demande.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article D343-12
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