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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article D141-7

Article D141-7

Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 133-1 (majoration pour tierce personne) GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis a (en nombre de points d'indice) GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis b (en nombre de points d'indice) Au moins 5 ans 105 150 Au moins 7 ans 230 300 Au moins 10 ans 410 500 Au moins 15 ans 460 550 Au moins 20 ans 510 600 Au moins 25 ans 560 650

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.

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