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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L251-1

Article L251-1

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité. Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. La réduction est de : 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ; 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

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