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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L243-1

Article L243-1

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient, dans les conditions prévues à l'article L. 326-3 du code général de la fonction publique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Recrutement direct

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