熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 Article 5

Article 5

I. - Le directeur de l'institut est nommé, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'institut. Cette nomination intervient dans les conditions fixées aux deux alinéas suivants. Le directeur de l'institut peut également exercer les fonctions d'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques. En cas de vacance concomitante des fonctions de directeur de l'institut et d'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques, la procédure prévue à l'article 6 est mise en œuvre. En cas de vacance des fonctions de directeur de l'institut sans vacance concomitante des fonctions d'administrateur de la fondation, un nouveau directeur est nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. La procédure prévue à l'article 6 n'est pas applicable. II. - La limite d'âge du directeur est fixée à 70 ans. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur proposition ou, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, après avis conforme du conseil de l'institut.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Organisation administrative

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.