熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 Article 27

Article 27

I. - La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants comprend : 1° Quatre enseignants ou chercheurs ; 2° Quatre étudiants ; 3° Deux représentants du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, de l'Institut d'études politiques de Paris ou des unités de recherche auxquelles l'institut est partie, autres que les enseignants et les chercheurs. II. - La section disciplinaire est présidée par l'un des membres mentionnés au 1° du I, élu en son sein.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Dispositions relatives aux personnels et à la discipline

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.