Article 3
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er et 2 sont déposées au centre technique terrestre de Bourges.
Arrêté du 5 janvier 2016 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.