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Arrêté du 26 janvier 2016 Article 4

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit : EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 1ergroupe 3 200 Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 2e groupe 2 900

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