Article 5
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, mentionnée au 2° du I de l'article 5 du décret précité, est fixé comme suit : 1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les enjeux de la décentralisation : a) Historique et enjeux de la décentralisation ; b) L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ; c) Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ; d) Les exécutifs locaux et la gouvernance des collectivités territoriales ; le maire, agent de l'Etat ; e) Les organes délibérants des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ; f) Les relations entre, et les collectivités territoriales, et l'Etat : contractualisations et contrôles ; g) Les relations entre collectivités : différents modes de coopération entre collectivités, mutualisation… h) L'intercommunalité et la gestion des territoires ; i) Les processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ; j) La communication des collectivités. 2. La gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux : a) Les budgets locaux : - principes généraux ; - préparation, vote, exécution ; - notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; - les comptables publics ; b) Les ressources locales : - les recettes fiscales ; - les dotations et subventions ; - les emprunts ; - les ressources domaniales ; - la tarification des services locaux ; c) Les dépenses locales : - dépenses obligatoires et dépenses facultatives ; d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette ; e) Les transferts de compétences et leur compensation financière ; f) Prévision, évaluation financière et contrôles : - la prospective budgétaire ; - le contrôle de gestion ; - le rôle des chambres régionales des comptes. 3. La gestion des ressources humaines : a) Les fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : statut de la fonction publique, organisation, recrutement, carrière, protection sociale ; b) Management des ressources humaines : compétences, rémunération, gestion prévisionnelle, formation ; c) La gestion des risques et de la santé au travail ; d) Le dialogue social et la communication interne. 4. Les modes de gestion des services publics locaux et la commande publique : a) Gestion directe et gestion déléguée (régie, délégation de service public, contrat de partenariat public-privé…) ; b) Les principes généraux de la commande publique : aspects juridiques et économiques ; c) Les marchés publics. 5. Les politiques publiques locales : a) Elaboration des politiques publiques locales et démocratie locale : - les enjeux et les éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ; - l'analyse des besoins, les choix politiques ; - l'association des citoyens à l'élaboration des politiques publiques locales ; b) Le contenu des politiques publiques locales : - aménagement et développement durable des territoires ; - services techniques urbains et infrastructures publiques ; - solidarité, cohésion sociale et santé publique ; - politiques éducatives, culturelles et sportives ; - prévention et sécurité ; c) L'articulation des politiques publiques : - l'articulation des politiques publiques nationale et locales : les contrats de plan, les partenariats ; - l'articulation des politiques publiques locales : les chefs de file, les schémas, les documents de planification, les cofinancements ; d) L'évaluation des politiques publiques. 6. La dimension européenne et internationale de l'action publique locale : a) La législation et les normes européennes ; b) Les financements et les fonds structurels européens ; c) La coopération décentralisée.