Article 3
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ; b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ; c) Rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments réalisée par un médecin ou une sage-femme : - prise initiale pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg ou de Mifégyne 600 mg comprimé comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en l'absence de surveillance médicale, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé : 119,56 euros ; - prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse de Mifégyne 200 mg ou de Mifégyne 600 mg comprimé comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, avec surveillance en établissement agréé, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé : 228,26 euros ; d) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 13,5 euros ; e) Consultation de contrôle réalisée par un médecin ou une sage-femme : 26,5 euros ; f) Réalisation par un médecin ou une sage-femme d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.