熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 1er mars 2016 Article 1

Article 1

Les organismes mentionnés à l'article R. 4722-21 du code du travail sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail. Pour obtenir l'accréditation : - les organismes remplissent les conditions prévues par les documents de référence du COFRAC applicables et notamment le document d'exigences spécifiques établi pour le mesurage des niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail ; - le responsable technique et les techniciens de mesures disposent des connaissances et compétences sur : - les fondements de la radiométrie et de la spectroradiométrie ; - les méthodologies de mesurage et la mise en œuvre de l'instrumentation ; - la méthode d'évaluation des risques d'exposition en milieu de travail ; - la signification des valeurs limites d'exposition ; - la réglementation relative à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.