Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Décret n°2016-344 du 23 mars 2016 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.