Article 13
Le remboursement prévu au 1° du I de l'article 12 varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous : TEMPS PASSÉ au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE 1 an 1 an et 6 mois 2 ans 2 ans et 6 mois 3 ans 3 ans et 6 mois 4 ans Durée de l'engagement restant à accomplir à la date de l'exclusion de l'école / 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %) Moins de 1 an 150 150 150 150 150 150 150 De 1 an à moins de 2 ans 75 90 105 120 150 150 150 De 2 ans à moins de 3 ans 0 37,5 60 90 120 127,5 150 De 3 ans à moins de 4 ans 0 0 37,5 60 90 105 127,5 De 4 ans à moins de 5 ans 0 0 0 37,5 60 82,5 105 De 5 ans à moins de 6 ans 0 0 0 0 37,5 60 82,5 De 6 ans à moins de 7 ans 0 0 0 0 0 37,5 60 De 7 ans à moins de 8 ans 0 0 0 0 0 0 37,5