Lors de leur admission à l'école, les élèves s'engagent à servir en position d'activité pour une durée égale au triple de la période de la formation suivie en tant qu'élève. Toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie ou de maternité ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.
I. - Sont tenus à remboursement : 1° Les élèves qui sont exclus de l'école avant l'issue de leur scolarité ; 2° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de l'engagement prévu à l'article 11. L'action en remboursement est différée pour les anciens élèves qui, dans un délai maximal de trois mois après leur départ de l'école du personnel paramédical des armées, servent en position d'activité au sein des armées ou formations rattachées. La dispense des remboursements des sommes dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services militaires de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement prévu à l'article 11. II. - Sont exonérés de l'obligation de remboursement : 1° Les élèves exclus de l'école pendant les six premiers mois de leur formation ; 2° Les élèves ou anciens élèves rayés des contrôles ou radiés des cadres pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée.
Le remboursement prévu au 1° du I de l'article 12 varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous : TEMPS PASSÉ au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE 1 an 1 an et 6 mois 2 ans 2 ans et 6 mois 3 ans 3 ans et 6 mois 4 ans Durée de l'engagement restant à accomplir à la date de l'exclusion de l'école / 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %) Moins de 1 an 150 150 150 150 150 150 150 De 1 an à moins de 2 ans 75 90 105 120 150 150 150 De 2 ans à moins de 3 ans 0 37,5 60 90 120 127,5 150 De 3 ans à moins de 4 ans 0 0 37,5 60 90 105 127,5 De 4 ans à moins de 5 ans 0 0 0 37,5 60 82,5 105 De 5 ans à moins de 6 ans 0 0 0 0 37,5 60 82,5 De 6 ans à moins de 7 ans 0 0 0 0 0 37,5 60 De 7 ans à moins de 8 ans 0 0 0 0 0 0 37,5
Le remboursement prévu au 2° du I de l'article 12 varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous : TEMPS PASSÉ au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE 3 ans 3 ans et 6 mois 4 ans Durée de l'engagement restant à accomplir à la date d'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier / 6 ans 7 ans 8 ans Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %) Moins de 2 ans 150 150 150 De 2 ans à moins de 3 ans 120 127,5 150 De 3 ans à moins de 4 ans 90 105 127,5 De 4 ans à moins de 5 ans 60 82,5 105 De 5 ans à moins de 6 ans 37,5 60 82,5 De 6 ans à moins de 7 ans 0 37,5 60 De 7 ans à moins de 8 ans 0 0 37,5
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