Article 21
Les entrepositaires agréés adressent ou font adresser au CPSSP pour le 20 du mois (M) les informations concernant les quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois précédent.
Arrêté du 25 mars 2016 Article 21
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.