熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 15 avril 2016 Article 1

Article 1

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont fixés comme suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Directions centrales Directions territoriales Filière administrative et sociale Directeur général adjoint Groupe unique 46 920,00 Cadre d'emploi 1 Groupe 1 40 290,00 36 210,00 Groupe 2 35 700,00 32 130,00 Groupe 3 27 540,00 25 500,00 Groupe 4 22 030,00 20 400,00 Cadre d'emploi 2 Groupe 1 19 660,00 17 480,00 Groupe 2 17 930,00 16 015,00 Groupe 3 16 480,00 14 650,00 Cadre d'emploi 3 Groupe 1 12 150,00 11 340,00 Groupe 2 11 880,00 10 800,00

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.