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Arrêté du 18 avril 2013 Annexe I

Annexe I

ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) Résidence administrative de l'ordonnateur ou du responsable d'unité opérationnelle de programme Direction des finances publiques chargée de la paie sans ordonnancement préalable Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine Bas-Rhin, Haut-Rhin Bas-Rhin Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne Marne Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges Moselle Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques Gironde Corrèze, Creuse, Haute-Vienne Haute-Vienne Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne Haute-Vienne Auvergne et Rhône-Alpes Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire Puy-de-Dôme Ain, Loire, Rhône Rhône Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie Isère Bourgogne et Franche-Comté Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne Côte-d'Or Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort Doubs Bretagne Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan Ille-et-Vilaine Centre-Val de Loire Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Loiret Indre-et-Loire Corse Corse-du-Sud, Haute-Corse Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 2021 Île-de-France Paris Paris Seine-et-Marne, Val-de-Marne Val-de-Marne Yvelines, Essonne Yvelines Hauts-de-Seine, Val-d'Oise Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Seine-Saint-Denis Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales Hérault Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne Haute-Garonne Nord-Pas-de-Calais et Picardie Nord, Pas-de-Calais Nord Aisne, Oise, Somme Somme Normandie Calvados, Manche, Orne Calvados Eure, Seine-Maritime Seine-Maritime Pays de la Loire Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée Loire-Atlantique Provence-Alpes-Côte d'Azur Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse Bouches-du-Rhône Alpes-Maritimes, Var Alpes-Maritimes Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution Guadeloupe Martinique Guyane Martinique Martinique Martinique Mayotte La Réunion à compter du 1er janvier 2022 La Réunion La Réunion Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution Saint-Barthélémy Martinique Saint-Martin Martinique

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