Arrêté du 18 avril 2013

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Texte réglementaire

Arrêté du 18 avril 2013

Numéro

—

Date du texte

18 avril 2013

Articles

Source

Légifrance (DILA)

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Article 1

Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :
1° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
2° La rémunération des agents du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
3° La rémunération des personnels de droit privé de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement ;
4° Les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
5° La rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
6° La solde de réserve prévue à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
7° La rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;
8° les prestations familiales mentionnées à l'article 3 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte si le centre des intérêts matériels et moraux des bénéficiaires se situe en dehors de ce territoire ;
9° les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l'article R. 3422-2 du code de la défense ;
10° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
11° Le capital décès prévu aux articles L. 713-17 du code de la sécurité sociale, L. 828-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 27 bis du décret n° 2004-1056 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
12° La rente temporaire d'éducation et la rente viagère pour handicap mentionnées aux articles L. 4123-17-1 du code de la défense, L. 828-1-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 27 bis du décret n° 2004-1056 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Article 2

Le présent arrêté s'applique :
1° aux ministres et secrétaires d'Etat ;
2° aux fonctionnaires et magistrats en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger ;
3° aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'annexe du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
4° aux ministres des cultes mentionnés à l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
5° aux personnels contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
6° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
7° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
8° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
9° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
10° aux personnels contractuels régis par le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique ;
11° aux personnels contractuels mentionnés aux articles L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l'éducation ;
12° aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 122-3 du code de justice administrative ;
13° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu aux articles L. 442-5 et L. 445-12 du code de l'éducation et mentionnés à l'article L. 914-1 du même code ;
14° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés sous contrat mentionné à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
15° aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés respectivement aux articles L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation ;
16° aux marins de commerce chargés du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon régie par l'article 74 ;
17° aux personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale et rémunérés à l'acte, à la tâche ou à la vacation ;
18° aux collaborateurs occasionnels du service public visés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que la dépense correspondante relève de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée à l'article 1er ;
19° aux conseillers prud'hommes mentionnés à l'article L. 1421-2 du code du travail ;
20° Aux réservistes mentionnés aux articles :
-L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
-17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
-164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
-189 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
21° aux magistrats honoraires mentionnés à l'article 40 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
22° aux personnels sous contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6227-1 du code du travail et affiliés au régime général de sécurité sociale ;
23° aux personnels sous contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l'article L. 5134-24 du code du travail ;
24° aux bénéficiaires de l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-2 du code du travail en l'absence de convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ;
25° aux volontaires du service civique en poste dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à l'exception du département de Mayotte ;
26° aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 mentionné à l'article 1er ;
27° aux personnels militaires nommés sur un emploi fonctionnel civil ;
28° aux personnels militaires de la direction générale de l'armement ;
29° aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale de l'armement ;
30° aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
31° aux officiers généraux de première section ;
32° aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.

Article 3

I. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
II. – Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.
III. – Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et dont la délimitation territoriale est modifiée au 1er janvier 2016, le comptable public compétent est déterminé en fonction du département de résidence du responsable d'unité opérationnelle de programme.
IV. – Les assignations comptables particulières sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et en annexe III pour le ministère des armées.
V. – Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat dans le cadre d'une délégation de gestion entre ordonnateurs sont mises en paiement par le comptable assignataire des dépenses de personnel de l'ordonnateur délégataire.
VI. – Hors Mayotte, en cas de modification de situation de l'agent entraînant un changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme ou sur un autre programme du même ministère, l'agent peut être rémunéré par le comptable précédent jusqu'à une date définie en gestion par l'ordonnateur.
VII. – Hors Mayotte, la mise en paiement d'un élément de rémunération dont le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion sous réserve d'imputation de la dépense sur le même programme ou sur un autre programme du même ministère.
Sous cette même réserve d'imputation budgétaire, en cas de rémunération antérieure mise en paiement après ordonnancement préalable, lorsque le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion, par application du présent article.

Article 4

I. – A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs :
– aux indus de rémunération ;
– aux acomptes sur rémunération non régularisés ;
– aux validations de services auxiliaires ;
– aux rachats d'années d'études,
sont assurés par les comptables publics désignés à l'article précédent conformément à l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.
II. – La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
A compter du 1er novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, les sommes reversées par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) qu'il a perçues à tort dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires.
Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.

Article 5

Sont abrogés :
- l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement ;
- l'arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2009
Art. 1,   Art. 2
- Arrêté du 1er décembre 2011
Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II

Article 6

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)
Résidence administrative de l'ordonnateur ou du responsable d'unité opérationnelle de programme
Direction des finances publiques chargée de la paie sans ordonnancement préalable
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Bas-Rhin
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
Marne
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Moselle
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
Gironde
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Haute-Vienne
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
Haute-Vienne
Auvergne et Rhône-Alpes
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire
Puy-de-Dôme
Ain, Loire, Rhône
Rhône
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
Isère
Bourgogne et Franche-Comté
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
Côte-d'Or
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort
Doubs
Bretagne
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Ille-et-Vilaine
Centre-Val de Loire
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Loiret
Indre-et-Loire
Corse
Corse-du-Sud, Haute-Corse
Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 2021
Île-de-France
Paris
Paris
Seine-et-Marne, Val-de-Marne
Val-de-Marne
Yvelines, Essonne
Yvelines
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
Hérault
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
Haute-Garonne
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Nord, Pas-de-Calais
Nord
Aisne, Oise, Somme
Somme
Normandie
Calvados, Manche, Orne
Calvados
Eure, Seine-Maritime
Seine-Maritime
Pays de la Loire
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Loire-Atlantique
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse
Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes, Var
Alpes-Maritimes
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Martinique
Martinique
Martinique
Mayotte
La Réunion à compter du 1er janvier 2022
La Réunion
La Réunion
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution
Saint-Barthélémy
Martinique
Saint-Martin
Martinique

Article Annexe II

ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)
A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Catégorie de personnel
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnels en fonctions sur le territoire national
Etranger
B.-Ministère de la culture
Catégorie de personnel
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnels des services centraux
Hauts-de-Seine
Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles
Hauts-de-Seine
Personnels affectés à Mayotte
Hauts-de-Seine
Personnels des écoles normales supérieures d'architecture
Hauts-de-Seine
C.-Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Catégorie de personnels
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnels des services centraux
Hauts-de-Seine
Personnels des services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
Hauts-de-Seine
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010
Hauts-de-Seine
Personnels des services déconcentrés en poste à Mayotte
Hauts-de-Seine
D.-Ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
1° Enseignement :
Population ou région académique
(académie)
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Recteurs de région académique, recteurs d'académie, recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation
Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
Seine-Saint-Denis
Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon)
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
Puy-de-Dôme
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
Isère
Ain, Loire, Rhône
Rhône
Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon)
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
Doubs
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
Côte-d'Or
Bretagne (Rennes)
Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Ille-et-Vilaine
Centre-Val de Loire (Orléans-Tours)
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Indre-et-Loire
Corse
Corse-du-Sud, Haute-Corse
Bouches-du-Rhône
Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg)
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Moselle
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
Marne
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Bas-Rhin
Guadeloupe
Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Martinique
Guyane
Guyane
Martinique
Hauts-de-France (Amiens, Lille)
Aisne, Oise, Somme
Somme
Nord, Pas-de-Calais
Nord
Ile-de-France (Paris, Versailles, Créteil)
Paris (1er et 2nd degrés)
Seine-Saint-Denis
Paris (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'Etat)
Paris
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1er et 2nd degrés)
Val-de-Marne
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'Etat et gérés par leur établissement d'affectation)
Seine-Saint-Denis
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'Etat et gérés par le rectorat de l'académie de Créteil)
Val-de-Marne
Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés)
Yvelines
Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés)
Yvelines
Service interacadémique des examens et concours d'Arcueil
Seine-Saint-Denis
La Réunion
La Réunion
La Réunion
Martinique
Martinique
Martinique
Mayotte
Mayotte
La Réunion
Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers)
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
Gironde
Creuse, Corrèze, Haute-Vienne
Haute-Vienne
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
Haute-Vienne
Occitanie (Montpellier, Toulouse)
Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales
Hérault
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
Haute-Garonne
Pays de la Loire (Nantes)
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Loire-Atlantique
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aix-Marseille, Nice)
Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse
Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes, Var
Alpes-Maritimes
2° Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des professeurs de sport rémunérés sur le programme 214 soutien de la politique de l'éducation nationale et conseillers techniques sportifs rémunérés sur le programme 219 sport :
Région académique
(académie)
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Administration centrale
Paris
Seine-Saint-Denis
Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon)
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
Rhône
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
Ain, Loire, Rhône
Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon)
Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire-de-Belfort
Doubs
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
Bretagne (Rennes)
Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Ille-et-Vilaine
Centre-Val de Loire (Orléans-Tours)
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Indre-et-Loire
Corse
Corse-du-Sud, Haute-Corse
Bouches-du-Rhône
Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg)
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Moselle
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Guadeloupe
Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Martinique
Guyane
Guyane
Martinique
Hauts-de-France (Amiens, Lille)
Aisne, Oise, Somme
Nord
Nord, Pas-de-Calais
Ile-de-France (Paris, Versailles, Créteil)
Paris
Seine-Saint-Denis
Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val de Marne
La Réunion
La Réunion
La Réunion
Martinique
Martinique
Martinique
Mayotte
Mayotte
La Réunion
Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers)
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
Gironde
Creuse, Corrèze, Haute-Vienne
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
Occitanie (Montpellier, Toulouse)
Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales
Hérault
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
Pays de la Loire (Nantes)
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Loire-Atlantique
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aix-Marseille, Nice)
Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse
Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes, Var
3° Agents affectés dans le ressort territorial de la région académique de Normandie :
Population
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnels enseignants titulaires et contractuels du 1er degré public, maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat du 1er degré, contractuels alternants de l'enseignement public ou privé du 1er degré
Calvados, Manche, Orne
Calvados
Eure, Seine-Maritime
Personnels enseignants titulaires et contractuels du 2nd degré public, maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat du 2nd degré, contractuels alternants de l'enseignement public ou privé du 2nd degré
Calvados, Manche, Orne
Seine-Maritime
Eure, Seine-Maritime
Personnels d'encadrement supérieur, personnels de direction, personnels d'inspection, ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation
Calvados, Manche, Orne
Seine-Maritime
Eure, Seine-Maritime
Personnels titulaires et contractuels des filières administrative, technique et médico-sociale, ouvriers, de service
Calvados, Manche, Orne
Seine-Maritime
Eure, Seine-Maritime
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, inspecteurs de la jeunesse et des sports, professeurs de sport
Calvados, Manche, Orne
Seine-Maritime
Eure, Seine-Maritime
Conseillers techniques sportifs
Calvados, Manche, Orne
Seine-Maritime
Eure, Seine-Maritime
E.-Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère du budget et des comptes publics
1° Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :
Service ou catégorie de personnel
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
Hauts-de-Seine
Personnels affectés à Mayotte
Hauts-de-Seine
Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers
Hauts-de-Seine
2° Direction générale des douanes et droits indirects :
Service ou catégorie de personnel
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Direction nationale garde-côtes des douanes
Gironde
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières
Gironde
Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports
Gironde
Direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte
Gironde
Centre informatique des douanes d'Osny
Gironde
Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle
Gironde
Ecole nationale des douanes de Rouen
Gironde
Ecole nationale des douanes de Tourcoing
Gironde
Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers
Hauts-de-Seine
Personnels rémunérés sur le programme 134 développement des entreprises et régulations
Gironde
Personnels rémunérés sur le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gironde
3° Direction générale des finances publiques :
Service ou catégorie de personnel
Centre de services
de ressources humaines
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Services centraux
Personnels relevant des corps de fonctionnaires des finances publiques affectés à la direction générale
Noisy-le-Grand
Puy-de-Dôme
Corps des administrateurs des finances publiques en extinction (toutes affectations)
Bureau rémunération et reconnaissance
Puy-de-Dôme
Corps des administrateurs de l'Etat détachés sur emploi fonctionnel relevant de la direction générale des finances publiques (toutes affectations)
Bureau rémunération et reconnaissance
Puy-de-Dôme
Directions régionales et départementales
Ain
Saint-Etienne
Puy-de-Dôme
Aisne
Lille
Puy-de-Dôme
Allier
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Alpes-de-Haute-Provence
Saint-Etienne
Puy-de-Dôme
Hautes-Alpes
Saint-Etienne
Puy-de-Dôme
Alpes-Maritimes
Montpellier
Puy-de-Dôme
Ardèche
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Ardennes
Metz
Puy-de-Dôme
Ariège
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Aube
Metz
Puy-de-Dôme
Aude
Montpellier
Puy-de-Dôme
Aveyron
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Bouches-du-Rhône
Montpellier
Puy-de-Dôme
Calvados
Saint-Brieuc
Puy-de-Dôme
Cantal
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Charente
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Charente-Maritime
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Cher
Tours
Puy-de-Dôme
Corrèze
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Corse-du-Sud
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Haute-Corse
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Côte-d'Or
Metz
Puy-de-Dôme
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Puy-de-Dôme
Creuse
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Dordogne
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Doubs
Metz
Puy-de-Dôme
Drôme
Saint-Etienne
Puy-de-Dôme
Eure
Arras
Puy-de-Dôme
Eure-et-Loir
Tours
Puy-de-Dôme
Finistère
Saint-Brieuc
Puy-de-Dôme
Gard
Montpellier
Puy-de-Dôme
Haute-Garonne
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Gers
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Gironde
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Hérault
Montpellier
Puy-de-Dôme
Ille-et-Vilaine
Saint-Brieuc
Puy-de-Dôme
Indre
Tours
Puy-de-Dôme
Indre-et-Loire
Tours
Puy-de-Dôme
Isère
Saint-Etienne
Puy-de-Dôme
Jura
Saint-Etienne
Puy-de-Dôme
Landes
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Loir-et-Cher
Tours
Puy-de-Dôme
Loire
Saint-Etienne
Puy-de-Dôme
Haute-Loire
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Loire-Atlantique
Saint-Brieuc
Puy-de-Dôme
Loiret
Tours
Puy-de-Dôme
Lot
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Lozère
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Lot-et-Garonne
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Maine-et-Loire
Tours
Puy-de-Dôme
Manche
Saint-Brieuc
Puy-de-Dôme
Marne
Metz
Puy-de-Dôme
Haute-Marne
Metz
Puy-de-Dôme
Mayenne
Tours
Puy-de-Dôme
Meurthe-et-Moselle
Metz
Puy-de-Dôme
Meuse
Metz
Puy-de-Dôme
Morbihan
Saint-Brieuc
Puy-de-Dôme
Moselle
Metz
Puy-de-Dôme
Nièvre
Tours
Puy-de-Dôme
Nord
Lille
Puy-de-Dôme
Oise
Arras
Puy-de-Dôme
Orne
Tours
Puy-de-Dôme
Pas-de-Calais
Arras
Puy-de-Dôme
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Hautes-Pyrénées
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Orientales
Montpellier
Puy-de-Dôme
Bas-Rhin
Metz
Puy-de-Dôme
Haut-Rhin
Metz
Puy-de-Dôme
Rhône
Saint-Etienne
Puy-de-Dôme
Haute-Saône
Metz
Puy-de-Dôme
Saône-et-Loire
Saint-Etienne
Puy-de-Dôme
Sarthe
Tours
Puy-de-Dôme
Savoie
Saint-Etienne
Puy-de-Dôme
Haute-Savoie
Saint-Etienne
Puy-de-Dôme
Paris
Noisy-le-Grand
Puy-de-Dôme
Seine-Maritime
Arras
Puy-de-Dôme
Seine-et-Marne
Tours
Puy-de-Dôme
Yvelines
Arras
Puy-de-Dôme
Deux-Sèvres
Tours
Puy-de-Dôme
Somme
Arras
Puy-de-Dôme
Tarn
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Tarn-et-Garonne
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Var
Montpellier
Puy-de-Dôme
Vaucluse
Montpellier
Puy-de-Dôme
Vendée
Saint-Brieuc
Puy-de-Dôme
Vienne
Tours
Puy-de-Dôme
Haute-Vienne
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Vosges
Metz
Puy-de-Dôme
Yonne
Tours
Puy-de-Dôme
Territoire-de-Belfort
Metz
Puy-de-Dôme
Essonne
Lille
Puy-de-Dôme
Hauts-de-Seine
Arras
Puy-de-Dôme
Seine-Saint-Denis
Lille
Puy-de-Dôme
Val-de-Marne
Lille
Puy-de-Dôme
Val-d'Oise
Arras
Puy-de-Dôme
Guadeloupe
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Guyane
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Martinique
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Mayotte
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
La Réunion
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Directions et services à compétence nationale
Cap numérique (Noisy-le-Grand)
Noisy-le-Grand
Puy-de-Dôme
Direction des grandes entreprises (Pantin)
Noisy-le-Grand
Puy-de-Dôme
Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand)
Noisy-le-Grand
Puy-de-Dôme
Direction impôts service (Pantin, Lille, Nancy, Rouen)
Noisy-le-Grand
Puy-de-Dôme
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)
Noisy-le-Grand
Puy-de-Dôme
Direction nationale d'interventions domaniales (Saint-Maurice)
Noisy-le-Grand
Puy-de-Dôme
Direction nationale de vérification de situations fiscales (Pantin)
Noisy-le-Grand
Puy-de-Dôme
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)
Noisy-le-Grand
Puy-de-Dôme
Ecole nationale des finances publiques
Noisy-le-Grand
Puy-de-Dôme
Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand)
Noisy-le-Grand
Puy-de-Dôme
Services de contrôle budgétaire et comptable ministériels
Noisy-le-Grand
Puy-de-Dôme
Directions de contrôle fiscal
Centre-Est (Lyon)
Saint-Etienne
Puy-de-Dôme
Centre-Ouest (Rennes)
Saint-Brieuc
Puy-de-Dôme
Est (Nancy)
Metz
Puy-de-Dôme
Ile-de-France (La Plaine Saint-Denis)
Noisy-le-Grand
Puy-de-Dôme
Nord (Lille)
Lille
Puy-de-Dôme
Sud-Est (Marseille)
Montpellier
Puy-de-Dôme
Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux)
Bordeaux
Puy-de-Dôme
Occitanie (Toulouse)
Montpellier
Puy-de-Dôme
4° Institut national de la statistique et des études économiques :
Service ou catégorie de personnel
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Direction générale
Moselle
Direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes
Moselle
Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté
Moselle
Direction régionale de Bretagne
Moselle
Direction régionale de Centre-Val de Loire
Moselle
Direction régionale de Corse
Moselle
Direction interrégionale de Guadeloupe (services territoriaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique)
Moselle
Direction régionale des Hauts-de-France
Moselle
Direction régionale d'Ile-de-France
Moselle
Direction interrégionale de La Réunion-Mayotte (services territoriaux de La réunion et de Mayotte)
Moselle
Direction régionale de Normandie
Moselle
Direction régionale de Nouvelle-Aquitaine
Moselle
Direction régionale d'Occitanie
Moselle
Direction régionale des Pays de la Loire
Moselle
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Moselle
F.-Ministère de l'intérieur
1° Administration territoriale de l'Etat :
Service ou catégorie de personnel
Secrétariat général pour l'administration
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Corps préfectoral
Services centraux
Paris
Préfectures
Ain
Sud-Est (Lyon)
Isère
Aisne
Nord (Lille)
Nord
Allier
Sud-Est (Lyon)
Isère
Alpes-de-Haute-Provence
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Hautes-Alpes
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Ardèche
Sud-Est (Lyon)
Isère
Ardennes
Est (Metz)
Moselle
Ariège
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Aube
Est (Metz)
Moselle
Aude
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Aveyron
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Bouches-du-Rhône
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Calvados
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Cantal
Sud-Est (Lyon)
Isère
Charente
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Charente-Maritime
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Cher
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Corrèze
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Corse-du-Sud
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Haute-Corse
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Côte-d'Or
Est (Metz)
Moselle
Côtes d'Armor
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Creuse
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Dordogne
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Doubs
Est (Metz)
Moselle
Drôme
Sud-Est (Lyon)
Isère
Eure
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Eure-et-Loir
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Finistère
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Gard
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Haute-Garonne
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Gers
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Gironde
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Hérault
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Ille-et-Vilaine
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Indre
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Indre-et-Loire
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Isère
Sud-Est (Lyon)
Isère
Jura
Est (Metz)
Moselle
Landes
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Loir-et-Cher
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Loire
Sud-Est (Lyon)
Isère
Haute-Loire
Sud-Est (Lyon)
Isère
Loire-Atlantique
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Loiret
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Lot
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Lozère
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Lot-et-Garonne
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Maine-et-Loire
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Manche
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Marne
Est (Metz)
Moselle
Haute-Marne
Est (Metz)
Moselle
Mayenne
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Meurthe-et-Moselle
Est (Metz)
Moselle
Meuse
Est (Metz)
Moselle
Morbihan
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Moselle
Est (Metz)
Moselle
Nièvre
Est (Metz)
Moselle
Nord
Nord (Lille)
Nord
Oise
Nord (Lille)
Nord
Orne
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Pas-de-Calais
Nord (Lille)
Nord
Puy-de-Dôme
Sud-Est (Lyon)
Isère
Pyrénées-Atlantiques
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Hautes-Pyrénées
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Pyrénées-Orientales
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Bas-Rhin
Est (Metz)
Moselle
Haut-Rhin
Est (Metz)
Moselle
Rhône
Sud-Est (Lyon)
Isère
Haute-Saône
Est (Metz)
Moselle
Saône-et-Loire
Est (Metz)
Moselle
Sarthe
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Savoie
Sud-Est (Lyon)
Isère
Haute-Savoie
Sud-Est (Lyon)
Isère
Paris
Ile-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Seine-Maritime
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Seine-et-Marne
Ile-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Yvelines
Ile-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Deux-Sèvres
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Somme
Nord (Lille)
Nord
Tarn
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Tarn-et-Garonne
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Var
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Vaucluse
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Vendée
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Vienne
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Haute-Vienne
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Vosges
Est (Metz)
Moselle
Yonne
Est (Metz)
Moselle
Territoire-de-Belfort
Est (Metz)
Moselle
Essonne
Ile-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Hauts-de-Seine
Ile-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Seine-Saint-Denis
Ile-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Val-de-Marne
Ile-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Val-d'Oise
Ile-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Guadeloupe
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Guyane
Martinique
Martinique
Martinique
Martinique
Mayotte
Mayotte
La Réunion
La Réunion
La Réunion
La Réunion
2° Direction générale de la police nationale :
Direction de la police nationale
ou catégorie de personnel
Secrétariat général pour l'administration
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Direction zonale Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est)
Est (Metz)
Moselle
Direction zonale Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire)
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Direction zonale Nord (Hauts-de-France)
Nord (Lille)
Nord
Direction zonale Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Direction zonale Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes)
Sud-Est (Lyon)
Isère
Direction zonale Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine)
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Personnels du corps de commandement de la police nationale en poste en Ile-de-France
Ile-de-France (Paris-Versailles)
Paris
Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Ile-de-France
Ile-de-France (Paris-Versailles)
Paris
Personnels scientifiques et techniques de la police nationale en poste en Ile-de-France
Ile-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Personnels administratifs de la police nationale en poste en Ile-de-France
Ile-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Direction territoriale de Guadeloupe
Guadeloupe
Martinique
Direction territoriale de Guyane
Guyane
Martinique
Direction territoriale de Martinique
Martinique
Martinique
Direction territoriale de Mayotte
Mayotte
La Réunion
Direction territoriale de La Réunion
La Réunion
La Réunion
3° Personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale :
Zone de sécurité et de défense
ou catégorie de personnel
Secrétariat général pour l'administration
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est)
Est (Metz)
Moselle
Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire)
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Nord (Hauts-de-France)
Nord (Lille)
Nord
Paris (Ile-de-France)
Ile-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes)
Sud-Est (Lyon)
Isère
Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine)
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Guadeloupe
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Guyane
Martinique
Martinique
Martinique
Martinique
Mayotte
Mayotte
La Réunion
La Réunion
La Réunion
La Réunion
4° Autres :
Service ou catégorie de personnel
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Moselle
Services déconcentrés de la délégation à la sécurité routière
Se reporter au tableau mentionné au 3°
Corps des délégués et des inspecteurs du permis de conduire (toutes affectations)
Paris
Personnels navigants contractuels relevant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Paris
G.-Ministère de la justice
1° Services judiciaires :
Cour d'Appel
Ressort
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Agen
Gers, Lot, Lot-et-Garonne
Doubs
Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var
Doubs
Amiens
Aisne, Oise, Somme
Doubs
Angers
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Doubs
Basse-Terre
Guadeloupe
Doubs
Bastia
Corse-du-Sud, Haute-Corse
Doubs
Besançon
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort
Doubs
Bordeaux
Charente, Dordogne, Gironde
Doubs
Bourges
Cher, Indre, Nièvre
Doubs
Caen
Calvados, Manche, Orne
Doubs
Cayenne
Guyane
Doubs
Chambéry
Savoie, Haute-Savoie
Doubs
Colmar
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Doubs
Dijon
Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire
Doubs
Douai
Nord, Pas-de-Calais
Doubs
Fort-de-France
Martinique
Doubs
Grenoble
Drôme, Hautes-Alpes, Isère
Doubs
Limoges
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Doubs
Lyon
Ain, Loire, Rhône
Doubs
Metz
Moselle
Doubs
Montpellier
Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales
Doubs
Nancy
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
Doubs
Nîmes
Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse
Doubs
Orléans
Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Doubs
Paris
Paris, Seine-et-Marne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
Doubs
Pau
Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées
Doubs
Poitiers
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
Doubs
Reims
Ardennes, Aube, Marne
Doubs
Rennes
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan
Doubs
Riom
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
Doubs
Rouen
Eure, Seine-Maritime
Doubs
Saint-Denis de La Réunion
La Réunion
Doubs
Mayotte
Doubs
Toulouse
Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne
Doubs
Versailles
Eure-et-Loir, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d'Oise
Doubs
2° Services pénitentiaires :
Direction interrégionale
des services pénitentiaires
Ressort
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Bordeaux
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
Haute-Vienne
Dijon
Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort
Haute-Vienne
Lille
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme
Haute-Vienne
Lyon
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
Haute-Vienne
Marseille
Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes, Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse
Haute-Vienne
Paris
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise
Haute-Vienne
Rennes
Calvados, Côtes-d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée
Haute-Vienne
Strasbourg
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges
Haute-Vienne
Toulouse
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
Haute-Vienne
Mission outre-mer
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Haute-Vienne
La Réunion
Haute-Vienne
Mayotte
Haute-Vienne
Val-de-Marne (siège)
Haute-Vienne
3° Protection judiciaire de la jeunesse :
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Ressort
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Centre-Est (Lyon)
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
Haute-Vienne
Grand Centre (Dijon)
Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort
Haute-Vienne
Grand Est (Nancy)
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges
Haute-Vienne
Grand Nord (Lille)
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme
Haute-Vienne
Grand Ouest (Rennes)
Calvados, Côtes-d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée
Haute-Vienne
Ile-de-France/ Outre-Mer (Paris)
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise
Haute-Vienne
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Haute-Vienne
La Réunion
Haute-Vienne
Mayotte
Haute-Vienne
Sud (Toulouse)
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
Haute-Vienne
Sud-Est (Marseille)
Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes, Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse
Haute-Vienne
Sud-Ouest (Bordeaux)
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
Haute-Vienne
4° Autres services :
Services
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Services centraux
Doubs
Conseil supérieur de la magistrature
Doubs
Cour de Cassation
Doubs
Ecole nationale de l'administration pénitentiaire d'Agen
Haute-Vienne
Ecole nationale des greffes de Dijon
Doubs
Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux
Doubs
Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix
Haute-Vienne
H.-Services du Premier ministre-Juridictions administratives et financières
Service ou catégorie de personnel
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Paris
Personnels administratifs des juridictions administratives
Paris
Commission du contentieux du stationnement payant
Paris
Chambres régionales des comptes
Paris
Personnels en poste à Mayotte
Paris
I.-Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ministère du logement et de la rénovation urbaine, ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Service, catégorie de personnel
ou affectation
Centre de gestion des personnels
ou service gestionnaire
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Agents de catégorie A affectés dans les services centraux ou dans les services déconcentrés (tous départements)
Centre ministériel de gestion de La Défense
Val-de-Marne
Agents de catégorie B et C affectés dans les services centraux
Centre ministériel de gestion de La Défense
Val-de-Marne
Agents de toutes catégories affectés au centre ministériel de gestion des personnels
Centre ministériel de gestion de La Défense
Val-de-Marne
Agents de catégorie B et C et ouvriers des parcs et ateliers affectés dans les services déconcentrés
Auvergne-Rhône-Alpes (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme)
Centre régional de gestion de Clermont-Ferrand
Val-de-Marne
Auvergne-Rhône-Alpes (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie)
Centre régional de gestion de Lyon
Val-de-Marne
Bourgogne-Franche-Comté (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne)
Centre régional de gestion de Dijon
Val-de-Marne
Bourgogne-Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort)
Centre régional de gestion de Besançon
Val-de-Marne
Bretagne
Centre régional de gestion de Rennes
Val-de-Marne
Centre-Val de Loire
Centre régional de gestion d'Orléans
Val-de-Marne
Corse
Centre régional de gestion de Marseille
Val-de-Marne
Grand Est (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
Centre régional de gestion de Chalons-en-Champagne
Val-de-Marne
Grand Est (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges)
Centre régional de gestion de Metz
Val-de-Marne
Grand Est (Bas-Rhin, Haut-Rhin)
Centre régional de gestion de Strasbourg
Val-de-Marne
Guadeloupe
Centre régional de gestion de Caen
Val-de-Marne
Guyane
Centre régional de gestion de Caen
Val-de-Marne
Hauts-de-France
Centre régional de gestion d'Amiens
Val-de-Marne
Ile-de-France
Centre régional de gestion de Paris
Val-de-Marne
Martinique
Centre régional de gestion de Caen
Val-de-Marne
Mayotte
Centre régional de gestion de Caen
Val-de-Marne
Normandie
Centre régional de gestion de Rouen
Val-de-Marne
Nouvelle-Aquitaine (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques)
Centre régional de gestion de Bordeaux
Val-de-Marne
Nouvelle-Aquitaine (Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne)
Centre régional de gestion de Limoges
Val-de-Marne
Occitanie (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales)
Centre régional de gestion de Montpellier
Val-de-Marne
Occitanie (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne)
Centre régional de gestion de Toulouse
Val-de-Marne
Pays de la Loire
Centre régional de gestion de Nantes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Centre régional de gestion de Marseille
Val-de-Marne
La Réunion
Centre régional de gestion de Caen
Val-de-Marne
Autorités administratives indépendantes
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
Service gestionnaire de l'ACNUSA
Val-de-Marne
Commission nationale du débat public (CNDP)
Service gestionnaire de la CNDP
Val-de-Marne
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Service gestionnaire de la CRE
Val-de-Marne
Autres services
Armement des Phares et Balises (APB-Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes d'Armor, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Nord, Somme, Seine-Maritime, Vendée, Var, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon
Service gestionnaire de l'APB
Val-de-Marne
Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation
pédagogiques (CEDIP)
Centre régional de gestion de Toulouse
Val-de-Marne
Centre d'études des tunnels (CETU)
Centre ministériel de gestion de La Défense
Val-de-Marne
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH-Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais,
Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Paris, Seine-Maritime)
Centre ministériel de gestion de La Défense
Val-de-Marne
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE)
Centre ministériel de gestion de La Défense
Val-de-Marne
J.-Ministère de la santé et de l'accès aux soins, ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ministère du travail et de l'emploi
Service
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Services centraux
Somme
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de métropole
Somme
Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion
Somme
Direction générale des populations de Guyane
Somme
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Somme

Article Annexe III

ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRE DES ARMÉES)
A.-Centre ministériel de gestion d'Arcueil
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnel civil et militaire relevant des cabinets
Paris
Marne
Officiers généraux de première section
Tous départements
Marne
Officiers généraux de 2e section effectuant des vacations
Tous départements
Marne
Personnel civil et militaire affecté en administration centrale et services déconcentrés
Ile-de-France
Marne
Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil en administration centrale
Ile-de-France
Marne
Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil hors administration centrale
Tous départements
Marne
Personnel civil affecté au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
Tous départements
Marne
Personnel civil du service de l'énergie opérationnelle affecté en administration centrale
Paris
Marne
Personnel civil mis à disposition de la Présidence de la République, des services du Premier ministre, du Cercle national des armées, de la Fondation de la France libre, de la Mutuelle civile de la défense de la Mutuelle nationale militaire,
Tous départements
Marne
Personnel civil et militaire relevant du service du commissariat des armées
Tous départements
Marne
Personnel civil du ministère des armées mis à disposition d'organismes d'administration centrale de la gendarmerie nationale
Tous départements
Marne
Personnel civil du ministère des armées mis à disposition d'organismes extérieurs de la gendarmerie nationale
Tous départements
Marne
Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement
Tous départements
Marne
Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement mis à disposition d'organismes de la gendarmerie nationale
Tous départements
Marne
Personnel civil et militaire
En poste à l'étranger hors réseau diplomatique
Marne
Officiers relevant des corps de l'armement effectuant une période de réserve
Tous départements
Marne
B.-Centre ministériel de gestion de Bordeaux
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-Vienne
Marne
à compter du 1er janvier 2025
Personnel civil exerçant les fonctions d'agent du culte et affecté hors administration centrale
Tous départements
Marne
à compter du 1er janvier 2025
Personnel civil du service industriel de l'aéronautique et des ateliers industriels de l'aéronautique
Ain, Finistère, Gironde, Landes, Loiret, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan Moselle, Puy-de-Dôme, Haute-Saône et Var
Marne
à compter du 1er janvier 2025
Assistantes du service social et personnel civil affecté au service de l'action sociale des armées
Tous départements
Marne
à compter du 1er janvier 2025
C.-Centre ministériel de gestion de Metz
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Somme, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort
Marne
Personnel civil hors administration centrale dans un établissement du service de l'énergie opérationnelle
Tous départements
Marne
Autres personnels civils
En poste à l'étranger hors réseau diplomatique
Marne
D.-Centre ministériel de gestion de Rennes
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée
Marne
à compter du 1er janvier 2025
E.-Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
Oise, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise
Marne
à compter du 1er janvier 2025
Corps des fonctionnaires paramédicaux du ministère des armées
Tous départements
Marne
à compter du 1er janvier 2025
Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction du renseignement et de la sécurité de défense
Tous départements
Marne
à compter du 1er janvier 2025
Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées
Tous départements
Marne
à compter du 1er janvier 2025
Personnel civil à statut ouvrier des branches professionnelles 9 et 15 affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées
Tous départements
Marne
à compter du 1er janvier 2025
Personnel civil affecté hors administration centrale en poste en outre-mer
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
Marne
à compter du 1er janvier 2025
Personnel à statut ouvrier hors administration centrale en poste à l'étranger
Djibouti, Dakar
Marne
à compter du 1er janvier 2025
F-Centre ministériel de gestion de Toulon
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse
Marne
Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction générale de l'armement
Tous départements
Marne
Personnel civil relevant du corps des ingénieurs civils des travaux maritimes
Tous départements
Marne
G.-Naval Group
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnel à statut ouvrier mis à disposition de l'entreprise Naval Group
Toutes affectations
Marne
H.-Etat-major des armées-Bureaux des ressources humaines du personnel civil
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques
chargée de la paye
sans ordonnancement préalable
Personnel civil affecté dans les départements d'outre-mer
Guadeloupe, Martinique
Marne
Guyane
Marne
La Réunion
Marne
Mayotte
Marne

9 articles en vigueur

Citer ce texte

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