Article 21
La décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est notifiée aux parties par le secrétariat de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est adressée au procureur général près la Cour de cassation par le secrétariat de l'ordre.