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Décret n°2016-651 du 20 mai 2016 Article 25

Article 25

La démission de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail

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