Article 1
Réduction du nombre de femelles éligibles. En application de l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune (hors DOM) susvisé et compte tenu du dépassement du plafond national du nombre de femelles primées au titre des aides aux bovins allaitants, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,99.