Article 2
La couleur et la signalétique du véhicule doivent permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics.
Arrêté du 31 mai 2016 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.