Article 1
La redevance prévue à l'article R. 221-3-3 du code de la route est de 30 euros toutes taxes comprises.
Arrêté du 1er juin 2016 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.