Article 11
Les articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret : 1° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « R.* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres ; 2° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; 3° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.