Décret n°2016-781 du 10 juin 2016

• Numéro: 2016-781
• Date du texte: 10 juin 2016
• Articles: 7

Article 1

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 10.

Article 11

Les articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret :

1° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « R.* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres ;

2° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ;

3° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 12

Les articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiés par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes des articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret.

Article 13

Les dispositions des articles R. 373-1 à R. 373-4, R. 373-6 et R. 373-7, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenues en vigueur en tant que la compétence pour les modifier ou les abroger relève de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles R. 582-1 à R. 582-45 et R. 583-1 à R. 583-23, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenues en vigueur en tant que la compétence pour les modifier ou les abroger relève de la Nouvelle-Calédonie.

Article 15

I. - Aux articles D. 371-9 et D. 373-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, le 2° est abrogé à la date du 1er janvier 2017 et les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3°.

II. - Aux articles D. 781-83, D. 781-85, D. 781-88, D. 781-93, D 781-103 et D. 781-105 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 » sont, le 1er janvier 2019, remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

III. - Les articles R. 951-14 et R. 953-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont abrogés à compter du 1er janvier 2023.

Article 16

A l'exception des 1° et 2° de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 17

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.