Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 Art. Annexe I Le décret du 3 mai 2001 est complété par les annexes II et III figurant respectivement aux annexes I et II du présent décret..

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.