Article 2
La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues : 1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques : - fichier de la taxe d'habitation ; - fichier d'imposition des personnes ; - fichier des propriétés bâties ; - fichier de l'impôt sur le revenu. 2. Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).