Arrêté du 25 juillet 2016

• Date du texte: 25 juillet 2016
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel nommé fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes.

L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour une liste annuelle de logements d'habitation en métropole et dans les départements d'outre-mer, y compris Mayotte.

Ce traitement concourt à la constitution d'une base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages et à la fourniture d'une base de données statistique contenant des variables sociodémographiques sur les logements et les occupants à des fins de productions statistiques et d'études nationales et locales.

Article 2

La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues :

1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

- fichier de la taxe d'habitation ;

- fichier d'imposition des personnes ;

- fichier des propriétés bâties ;

- fichier de l'impôt sur le revenu.

2. Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

Pour les personnes et un millésime donné :

-nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance.

Pour l'année du millésime et celle qui précède : logements occupés, revenus agrégés par grandes catégories perçus par les individus ou au sein du ménage, grandes catégories de prestations versées, en particulier relatives à la politique du logement ainsi qu'à la politique familiale. Situation matrimoniale et commune de résidence pour les cinq dernières années.

Un identifiant non signifiant unique est créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance.

Pour les foyers fiscaux :

-identifiants fiscaux des foyers fiscaux d'appartenance.

Pour les logements et un millésime donné :

-identifiant fiscal, données sur les caractéristiques physiques des logements, y compris les données de localisation (adresse et référence cadastrale).

La durée de conservation de ces données est de quinze ans, à l'exception des noms, prénoms, jour et mois de naissance qui sont conservés cinq ans comme dans le traitement de l'arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages susvisé.

Article 4

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le fichier communiqué ne contiendra pas l'identifiant non signifiant unique créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance. Pour un millésime donné, il ne contiendra que les données concernant ce millésime et l'année précédente.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.