Article 3
Les informations traitées sont les suivantes : Pour les personnes et un millésime donné : -nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance. Pour l'année du millésime et celle qui précède : logements occupés, revenus agrégés par grandes catégories perçus par les individus ou au sein du ménage, grandes catégories de prestations versées, en particulier relatives à la politique du logement ainsi qu'à la politique familiale. Situation matrimoniale et commune de résidence pour les cinq dernières années. Un identifiant non signifiant unique est créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance. Pour les foyers fiscaux : -identifiants fiscaux des foyers fiscaux d'appartenance. Pour les logements et un millésime donné : -identifiant fiscal, données sur les caractéristiques physiques des logements, y compris les données de localisation (adresse et référence cadastrale). La durée de conservation de ces données est de quinze ans, à l'exception des noms, prénoms, jour et mois de naissance qui sont conservés cinq ans comme dans le traitement de l'arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages susvisé.