Article 6
Les indemnisations prévues au présent décret sont exclusives de toute autre indemnisation de même nature.
Décret n°2016-1150 du 24 août 2016 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.