annexe-8附則
DONNÉES ET INFORMATIONS TRAITÉES PAR LE LOGICIEL EGIDE Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° En ce qui concerne les personnes physiques, pour le dirigeant de l'entreprise exportatrice et les utilisateurs du logiciel au sein de l'entreprise : - identité (nom de famille, prénoms) ; - sexe ; - entreprise représentée ; - fonction occupée dans l'entreprise ; - date d'entrée en fonctions dans l'entreprise ; - adresse professionnelle ; - numéro de téléphone professionnel ; - adresse électronique professionnelle ; 2° En ce qui concerne les personnes morales, pour l'entreprise exportatrice, le destinataire et l'utilisateur final : - raison sociale ; - nom commercial ; - forme juridique ; - numéro et date d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; - lieu du siège social ; - numéros SIREN, SIRET ; - K bis ; - secteur d'activité ; - adresse ; 3° En ce qui concerne l'exportation ou le projet d'exportation faisant l'objet d'une demande : - pays d'origine ; - pays de destination finale ; - nature des biens exportés ; - utilisation finale ; - date du contrat ; - valeur des biens.