Arrêté du 23 août 2016

• Date du texte: 23 août 2016
• Articles: 8

Article 1

Il est mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE), ayant pour finalités :

- de permettre aux exportateurs de biens à double usage de déposer des demandes d'autorisation d'exportation en mode dématérialisé ;

- de permettre aux administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage d'instruire ces demandes ;

- de permettre l'établissement de statistiques.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent arrêté.

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée de dix ans.

Article 4

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :

- le chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises ainsi que son adjoint ;

- les agents du service à compétence nationale des biens à double usage (SBDU), individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service ;

- les agents des administrations membres de la commission interministérielle des biens à double usage individuellement désignés par leur autorité hiérarchique ;

- les agents de la direction générale des douanes et droits indirects désignés par leur autorité hiérarchique et chargés de l'application de la réglementation des biens à double usage et du contrôle de l'exportation des biens soumis à cette réglementation, au moment du dédouanement ou a posteriori.

Article 5

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de dix ans.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données et le droit de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

DONNÉES ET INFORMATIONS TRAITÉES PAR LE LOGICIEL EGIDE

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° En ce qui concerne les personnes physiques, pour le dirigeant de l'entreprise exportatrice et les utilisateurs du logiciel au sein de l'entreprise :

- identité (nom de famille, prénoms) ;

- sexe ;

- entreprise représentée ;

- fonction occupée dans l'entreprise ;

- date d'entrée en fonctions dans l'entreprise ;

- adresse professionnelle ;

- numéro de téléphone professionnel ;

- adresse électronique professionnelle ;

2° En ce qui concerne les personnes morales, pour l'entreprise exportatrice, le destinataire et l'utilisateur final :

- raison sociale ;

- nom commercial ;

- forme juridique ;

- numéro et date d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

- lieu du siège social ;

- numéros SIREN, SIRET ;

- K bis ;

- secteur d'activité ;

- adresse ;

3° En ce qui concerne l'exportation ou le projet d'exportation faisant l'objet d'une demande :

- pays d'origine ;

- pays de destination finale ;

- nature des biens exportés ;

- utilisation finale ;

- date du contrat ;

- valeur des biens.