Article 1
Il est mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE), ayant pour finalités : - de permettre aux exportateurs de biens à double usage de déposer des demandes d'autorisation d'exportation en mode dématérialisé ; - de permettre aux administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage d'instruire ces demandes ; - de permettre l'établissement de statistiques.