Article 3
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée de dix ans.
Arrêté du 23 août 2016 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.