Article 2
I.-Les principales fonctionnalités du premier module sont : 1° L'enregistrement d'une demande d'adhésion d'une entreprise administrateur du compte ; 2° La création d'un contact dans l'entreprise ; 3° La création et la gestion des comptes utilisateurs pour les auteurs de la saisine agissant au nom de l'entreprise ; 4° La création et la gestion des déclarations de notification de mise sur le marché des compléments alimentaires avec la possibilité d'y joindre des pièces complémentaires ou faire des observations ; 5° La modification d'un produit ou son arrêt de commercialisation ; 6° La déclaration d'une nouvelle substance ; 7° La consultation des notifications et des différents documents (accusé de réception électronique, attestations de libre vente, refus de commercialisation) ; 8° L'enregistrement des distributeurs de l'entreprise. II.-Les principales fonctionnalités du second module sont : 1° L'enregistrement et la gestion des notifications ; 2° L'administration des listes de référence ; 3° La délivrance de différents documents (attestations de libre vente et refus de commercialisation) ; 4° La gestion des listes " positives " et " négatives " de plantes, nutriments et substances à but nutritionnel ou physiologique.