Arrêté du 9 août 2016

• Date du texte: 9 août 2016
• Articles: 9

Article 1

I.-Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Téléprocédure de déclaration de la mise sur le marché des compléments alimentaires ", composé de deux modules distincts :

1° Le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels responsables de la mise sur le marché des compléments alimentaires tenus d'effectuer une déclaration dans le cadre des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 susvisé et aux mandataires agissant pour leur compte ;

2° Le second module, accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF, est destiné aux agents habilités à rechercher les infractions relatives aux compléments alimentaires affectés dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et dans ses services à compétence nationale.

II.-Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles des compléments alimentaires.

Article 2

I.-Les principales fonctionnalités du premier module sont :

1° L'enregistrement d'une demande d'adhésion d'une entreprise administrateur du compte ;

2° La création d'un contact dans l'entreprise ;

3° La création et la gestion des comptes utilisateurs pour les auteurs de la saisine agissant au nom de l'entreprise ;

4° La création et la gestion des déclarations de notification de mise sur le marché des compléments alimentaires avec la possibilité d'y joindre des pièces complémentaires ou faire des observations ;

5° La modification d'un produit ou son arrêt de commercialisation ;

6° La déclaration d'une nouvelle substance ;

7° La consultation des notifications et des différents documents (accusé de réception électronique, attestations de libre vente, refus de commercialisation) ;

8° L'enregistrement des distributeurs de l'entreprise.

II.-Les principales fonctionnalités du second module sont :

1° L'enregistrement et la gestion des notifications ;

2° L'administration des listes de référence ;

3° La délivrance de différents documents (attestations de libre vente et refus de commercialisation) ;

4° La gestion des listes " positives " et " négatives " de plantes, nutriments et substances à but nutritionnel ou physiologique.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

1° Données d'identification des agents exerçant des missions dans les services mentionnés à l'article 1er : nom, prénom, unité d'affectation, unité opérationnelle, service, programme LOLF auquel appartient l'agent, profil utilisateur ;

2° Identification juridique et administrative de l'entreprise adhérente (raison sociale pour les sociétés ou nom, prénom pour les entreprises unipersonnelles, adresse, code postal, commune, numéro SIRET ou SIREN ou TVA intracommunautaire, coordonnées du mandataire si différent du professionnel du secteur des compléments alimentaires, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique) ;

3° Informations sur l'administrateur du compte de l'entreprise adhérente (civilité, nom de naissance, prénom, adresse de courrier électronique, identifiant individuel, identifiant entreprise, numéro d'adhésion de l'entreprise, numéro de téléphone fixe et/ou de portable, télécopie, fonction au sein de l'entreprise) ;

4° Informations sur le contact dans l'entreprise adhérente (nom, prénom, fonction au sein de l'entreprise, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable, télécopie) ;

5° Informations sur le distributeur de l'entreprise adhérente (numéro SIRET, raison sociale, adresse, code postal, commune) ;

6° Informations sur l'entreprise mandataire (identification juridique et administrative de cette entreprise) agissant au nom de l'entreprise responsable et désignée par l'administrateur du compte de l'entreprise adhérente ;

7° Informations relatives aux éléments de notification de la déclaration ou de modification de compléments alimentaires ou son arrêt de commercialisation (nature et contenu de la saisine, messages, étiquetage ou pièces complémentaires jointes à l'appui de la saisine, données relatives à l'accusé de réception électronique, date d'arrêt de production du produit, date de durabilité minimale) ;

8° Informations relatives aux données contenues dans les différents documents (attestations de libre vente, refus de déclaration) : nom commercial, marque, gamme, forme galénique, numéro de déclaration, raison sociale du déclarant, numéro d'attestation, description du complément alimentaire, liste des ingrédients, composition, date de refus et motif de refus en cas de refus, dates des commentaires en cas d'observation du déclarant ;

9° Informations relatives aux connexions et accès au téléservice (enregistrement de toute création, modification ou suppression de données comprenant l'identifiant de son auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération).

Article 4

Les données d'identification des agents mentionnées au 1° de l'article 3 sont supprimées au départ de l'agent.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 3 sont conservées un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées au 6° de l'article 3 sont conservées soit pendant la durée du mandat de l'entreprise mandataire, soit un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 7° et 8° de l'article 3 sont conservées trois ans après l'arrêt de commercialisation du produit déclaré.

Les informations relatives aux connexions et accès au téléservice mentionnées au 9° de l'article 3 sont conservés pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement.

Article 5

Le présent traitement est en relation avec la base SIRENE pour vérifier le numéro SIRET de l'établissement.

Article 6

I. - Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions mentionnées à l'article 1er accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.

II. - Les personnes autorisées à recevoir communication des données à caractère personnel contenues dans le traitement sont les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation.

Article 7

Les droits d'accès, de rectification, prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les agents mentionnés à l'article 6 auprès des responsables hiérarchiques locaux et pour les professionnels responsables de la mise sur le marché des compléments alimentaires à l'adresse suivante : DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (bureau 2D qualité, performance et systèmes d'information, télédoc 052).

Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 9

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.