Article 1
Pour la période du 1er août 2016 au 31 janvier 2017, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à : 1° 0,75 % ; 2° 0,75 % ; 3° 1,25 % ; 4° 0,50 % ; 5° 0,50 %.