annexe-18附則
ANNEXE II LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER À L'APPUI DES PRINCIPAUX CAS DE RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES REQUÉRANT OBJET DU RECOURS PIÈCES JUSTIFICATIVES (copies hormis pour le mandat) Salarié non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent Bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2015 Justificatif de domicile du salarié Electeur Demande de modification de l'inscription sur la liste électorale : - modification d'adresse du domicile de l'électeur - modification du collège dans lequel est inscrit l'électeur - modification de la branche dans laquelle est inscrit l'électeur - modification de la région d'inscription de l'électeur Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent Justificatif de domicile de l'électeur Bulletin de paie de l'électeur du mois de décembre 2015 Electeur Demande de radiation de la liste électorale Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur, de la qualité de salarié d'une TPE au mois de décembre 2015 Mandataire Demande d'inscription d'un salarié sur la liste électorale Mandat signé du salarié concerné Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent Carte nationale d'identité du salarié concerné ou titre équivalent Bulletin de paie du mois de décembre 2015 du salarié concerné Justificatif de domicile du salarié concerné Mandataire Demande de modification de l'inscription d'un électeur sur la liste électorale : - modification d'adresse du domicile de l'électeur - modification du collège dans lequel est inscrit l'électeur - modification de la branche dans laquelle est inscrit l'électeur - modification de la région d'inscription de l'électeur Mandat signé de l'électeur concerné Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent Justificatif de domicile de l'électeur concerné Bulletin de paie du mois de décembre 2015 de l'électeur concerné Mandataire Demande de radiation de l'électeur Mandat signé de l'électeur concerné (hormis cas de décès de l'électeur) Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur concerné, de la qualité de salarié d'une TPE