Arrêté du 4 mai 2016 Annexe

annexe-17–annexe-20・共 4 條

annexe-17附則

Liste des annexes : Annexe I : Calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux et à l'organisation du vote. Annexe II : Liste des pièces justificatives à présenter à l'appui d'un recours gracieux sur les listes électorales. Annexe III : Modèle de formulaire de candidature et annexes. Annexe IV : Modèle de déclaration sur l'honneur des salariés figurant sur la propagande électorale. ANNEXES ANNEXE I CALENDRIER RELATIF AUX RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX ET À L'ORGANISATION DU VOTE CALENDRIER OPÉRATION Du 10 mai au 23 mai 2016 Dépôt de candidatures, des logos et des document de propagandes par les organisations syndicales Du 23 mai au 6 juin 2016 Examen des candidatures 7 juin 2016 Publication des candidatures Du 8 juin au 22 juin 2016 Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures Du 13 au 17 juin 2016 Processus de validation des documents de propagande des organisations syndicales candidates et de consultation des commissions des opérations de vote Au plus tard le 2 septembre 2016 Envoi de documents d'information aux électeurs 5 septembre 2016 Publication de la liste électorale Du 5 septembre au 26 septembre 2016 Recours gracieux sur la liste électorale 27 octobre 2016 Dernières décisions des tribunaux judiciaires suite aux recours contentieux sur la liste électorale décembre 2016 Envoi du matériel de vote aux électeurs Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 Déroulement du scrutin par internet Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 Période d'ouverture du vote par correspondance en métropole Du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017 Période d'ouverture du vote par correspondance en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte Jusqu'au 27 janvier 2017 Réception des votes par correspondance Du 31 janvier 2017 au 3 février 2017 Dépouillement et agrégation des votes par internet et par correspondance 3 février 2017 Publication des résultats TPE

annexe-18附則

ANNEXE II LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER À L'APPUI DES PRINCIPAUX CAS DE RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES REQUÉRANT OBJET DU RECOURS PIÈCES JUSTIFICATIVES (copies hormis pour le mandat) Salarié non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent Bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2015 Justificatif de domicile du salarié Electeur Demande de modification de l'inscription sur la liste électorale : - modification d'adresse du domicile de l'électeur - modification du collège dans lequel est inscrit l'électeur - modification de la branche dans laquelle est inscrit l'électeur - modification de la région d'inscription de l'électeur Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent Justificatif de domicile de l'électeur Bulletin de paie de l'électeur du mois de décembre 2015 Electeur Demande de radiation de la liste électorale Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur, de la qualité de salarié d'une TPE au mois de décembre 2015 Mandataire Demande d'inscription d'un salarié sur la liste électorale Mandat signé du salarié concerné Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent Carte nationale d'identité du salarié concerné ou titre équivalent Bulletin de paie du mois de décembre 2015 du salarié concerné Justificatif de domicile du salarié concerné Mandataire Demande de modification de l'inscription d'un électeur sur la liste électorale : - modification d'adresse du domicile de l'électeur - modification du collège dans lequel est inscrit l'électeur - modification de la branche dans laquelle est inscrit l'électeur - modification de la région d'inscription de l'électeur Mandat signé de l'électeur concerné Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent Justificatif de domicile de l'électeur concerné Bulletin de paie du mois de décembre 2015 de l'électeur concerné Mandataire Demande de radiation de l'électeur Mandat signé de l'électeur concerné (hormis cas de décès de l'électeur) Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur concerné, de la qualité de salarié d'une TPE

annexe-19附則

ANNEXE III MODÈLE DE FORMULAIRE DE CANDIDATURE ET ANNEXES Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 26 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 26 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 26 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 26 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 26 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 26 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 26 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 26 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 26

annexe-20附則

ANNEXE IV MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DES SALARIÉS FIGURANT SUR LA PROPAGANDE ÉLECTORALE Scrutin de décembre 2016 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (Articles L. 23-112-2 et R. 2122-52-1 du code du travail) Je soussigné(e), (Nom, prénom) (Fonction exercée) déclare sur l'honneur être salarié(e) d'une entreprise de moins de onze salariés (ou d'un particulier employeur) identifiée comme suit : Raison sociale ou nom Adresse SIREN de l'entreprise ou SIRET de l'établissement lieu de travail du salarié Par la présente, j'atteste de mon intention de sièger au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle qui sera mise en place dans la région dans laquelle je travaille, au nom de (nom de l'organisation syndicale interprofessionnelle candidate). J'accepte donc de figurer sur sa propagande en vue du scrutin de décembre 2016 pour la mesure de l'audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Date Signature Rappel : Il est indispensable de joindre à la présente déclaration sur l'honneur une copie de votre carte nationale d'identité ou d'un titre équivalent. Vous joindrez également la copie d'un bulletin de paie se rapportant à l'un des mois compris dans la période de décembre 2015 à avril 2016 (il est possible d'occulter le montant du salaire brut et du salaire net sur cette copie) ou une attestation d'emploi établie par votre employeur pour l'un des mois de cette période. Cette attestation doit préciser le SIRET et la raison sociale de votre employeur ou son nom s'il s'agit d'un particulier, ainsi que son adresse.

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