Article 6
Le dossier de déclaration de candidature comporte un formulaire de déclaration de candidature conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté. Sont jointes à ce formulaire : - une annexe relative au périmètre de la candidature en termes de branche professionnelle ; - une annexe relative au périmètre de la candidature en termes de région ; - une annexe relative aux modalités de présentation des documents de propagande, mentionnant, le cas échéant, le nom des salariés, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail ; - une annexe relative à la désignation par les organisations syndicales de leurs représentants au sein des commissions des opérations de vote. Le modèle de ces différentes pièces figure à l'annexe III du présent arrêté.