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Décret n°2017-133 du 3 février 2017 Article 4

Article 4

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens que l'Etat s'engage à mettre à sa disposition. Un rapport de performance rend compte chaque année de l'état d'avancement dans la réalisation de ces objectifs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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